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Conditions générales de ventes

Design and Print 3D, Société par actions simplifiée unipersonelle au capital de 500 euros ayant pour siège social 9 rue des Bouzigues, 82700 Finhan  

N° de téléphone 06 76 38 72 70 ; 

Adresse du courrier électronique : support@d-p3d.fr
RCS de Montauban n°894637701.  

Conditions générales de vente des produits vendus sur D-P3D.COM

Date de dernière mise à jour 1er Avril 2021.

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Le présent document, Conditions Générales de Vente, (C.G.V) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes de type "Particulier" et "Professionnel" effectuant un achat via le Site Internet de d-p3d.com, ci-après dénommées « l’acheteur » et d’autre part la société Design and Print 3D, ci-après dénommées «D&P 3D »

Les Professionnels sont amenés à contacter le service client et ne bénéficient pas de l'ensemble des conditions applicable aux particuliers et notamment celles de l'Article 11.

 

ARTICLE 2 : OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) expriment l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur, à l’acheteur à partir du site internet d-p3d.com. Par conséquent, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles qui seraient applicables pour la vente des produits au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet d-p3d.com, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont, dans ce cas applicable, dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages et lois en vigueur dans le secteur de la vente à distance auxquelles les sociétés qui ont un siège en France sont soumises ou adhèrent.

 

ARTICLE 3 : INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits achetés concernées par les présentes conditions générales sont ceux figurant sur le catalogue D&P 3D ou ceux hors catalogue confectionnés sur demande de l’acheteur.

Article 3.1-Commande d’un produit sur catalogue

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles des matières premières et de la disponibilité des outils de production. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 3.2-Commande d’un produit hors catalogue, confectionnés sur demande ou personnalisés

Les produits commandés hors catalogue sont également soumis aux présentes conditions.

 

ARTICLE 4 : LA COMMANDE

Article 4.1-l’opposition

L’acheteur reconnait avoir eu communication à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Article 4.2 -information 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes C.G.V. et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou à la passation de la commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

En cas de discordance entre les présentes conditions générales et des conditions particulières issues d’un contrat signé entre l’acheteur et D&P 3D, les secondes l’emportent sur les premières.

Article 4.3 -passer commande

L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne, à partir du catalogue en ligne ou à partir de plans (cf. Article « Plans et conception »), pièces originales ou simple demande.

·      Sur Internet : www.d-p3d.com

·      Par mail via l’adresse : support@d-p3d.com

Les produits D&P 3D n’étant pas exclusivement vendu directement par ce dernier, les présentes conditions ne s’appliqueront qu’au cas d’une vente par le truchement du site d-p3d.com ou d’un représentant de D&P 3D .

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société D&P 3D se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4.5 -validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet d-p3d.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve de la part de l’acheteur.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

En acceptant lesdites CGV, l’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de commande et des présentes Conditions Générales, est communiqué à l’acheteur en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de ladite commande. 

Les commandes sont faites et validées exclusivement dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production du vendeur.

Dans le cas d’un achat hors site internet vendeur d-p3d.com les conditions générales de vente sont envoyées avec le bon de commande/devis. Lesdites conditions seront réputées connues dès leur envoi, et acceptées à la signature du bon de commande par l’acheteur.

En tout état de cause, la vente sera considérée comme définitive : 
-Après l’envoi de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; 
-Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ces points interviendra dans le cadre d’une éventuelle discussion avec D&P 3D et des garanties ci-dessous mentionnées.

Article 4.6- disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé ou de la matière première nécessaire à la satisfaction de la commande, l’acheteur en sera informé par courrier électronique au plus tôt et aura la possibilité de demander l’annulation de sa commande ou d’échanger le produit pour un autre d’une valeur égale ou moindre (avec remboursement de la différence).

Dans le cadre de cette indisponibilité, le vendeur peut offrir d’y remédier ou de procéder à un remboursement.

En outre, le site Internet d-p3d.com n'ayant pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes, la société D&P 3D se réserve le droit de refuser les commandes de 500 articles identiques. 

Article 4-7 suivi de commande

Avant l’expédition, le suivi de la commande s’effectue à l’aide des moyens mis en œuvre par D&P 3D.

Après l’expédition, le suivi de la commande s’effectue par l’intermédiaire du dispositif mis en place par la société de transport sous réserve que l’acheteur ait renseigné toutes les informations utiles et nécessaires au déroulement de la phase de transport et de livraison du produit.

4-8 suspension et annulation de la commande

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou toute autre cause incombant à l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande jusqu’à la résolution du problème.

En cas de non résolution du problème, D&P 3D a la possibilité d’annuler la commande, procédant à l’éventuel remboursement sans préjudices des frais et charges déjà engagés.

L’acheteur a la possibilité de faire une demande d’annulation par écrit (mail ou courrier adressé à D&P 3D) de sa commande. D&P 3D s’engage à prendre contact avec l’acheteur dans un délai raisonnable pour accepter sa demande.

En cas d’acceptation par D&P 3D de l’annulation partielle ou totale de la commande, un éventuel remboursement sera alors effectué sans préjudice des frais et charges engagés par la société D&P 3D 

En cas d'annulation de la commande par l’acheteur causant un préjudice dont la société D&P 3D serait victime, la société D&P 3D se réserve le droit d’imputer la charge de ce préjudice sur le remboursement devant intervenir.

 

ARTICLE 5 : LES PRIX

Les produits sont vendus en euros, HT et TVA incluse sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

Article 5.1 Commande sur catalogue à partir du site internet 

Le vendeur se réserve le droit exclusif de modifier ses prix à tout moment.

La vente s’effectue au prix et aux taux en vigueur au jour où la vente est validée. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande sur le site d-p3d.com. Dans le cas d’une commande sur le site internet d-p3d.com, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acheteur est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société D&P 3D. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de réception. D&P 3D conseille à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société D&P 3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société D&P 3D jusqu'au paiement complet du prix.  

Dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés. 

Article 5.2 Commande « sur mesure » (hors catalogue, confectionnées sur demande ou personnalisée)

La société D&P 3D est libre dans la fixation du prix qui sera soumis à acceptation sous la forme d’un devis. Une fois le devis accepté de manière expresse par le client, ce dernier ne peut en aucun cas revenir sur le prix.

Toutefois la société D&P 3D se réserve le droit de modifier le prix a posteriori du premier devis accepté. Le prix modifié qui devra alors être soumis à l’acceptation expresse du client.

 

ARTICLE 6 : REGLEMENT DE LA COMMANDE

Article 6.1 - commande sur internet

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du prix par l’acheteur. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, après la validation du panier et le renseignement de l’adresse de facturation et de livraison.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute expédition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'expédier ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement le prix d’une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé à l'acheteur d'adresser au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur desdites pièces transmises.

Article 6.2 - commande hors catalogue ou site internet

Le paiement aura lieu dès l’acceptation expresse du bon de commande/devis ou à la signature du bon de commande, en respectant strictement les modalités de paiement mises en œuvre et proposés par le vendeur.

Article 6.3 - paiement & acompte

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.

Dans le cadre d’une opération conclue entre D&P 3D et l’acheteur prévoyant le versement d’un acompte, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6.4 - facturation

Une facture sera remise à l'acheteur.

 

ARTICLE 7 – PLANS ET CONCEPTION

Chaque produit fait l’objet d’une conception assistée par ordinateur. Elle peut être soit réalisée par le client ou par D&P 3D.

Article 7.1-Conception réalisée par CAO et/ou fournie par le client

À la réception des plans de coupe du produit fournis par le client, D&P 3D effectue un contrôle de la faisabilité de la réalisation relativement à leur capacité de fabrication et la faisabilité des plans. La faisabilité des plans de coupe avant impression doit être entendu ainsi : les plans de coupe respectent les exigences du client et la capacité de production de D&P 3D. Dans le cas où la faisabilité du produit est acquise, D&P 3D ne garantit pas le résultat de fabrication issu de cette conception. D&P 3D ne garantit que la conformité des dimensions de la pièce avec les supports de conception fournis par le client.

Article 7.2-Conception C.A.O réalisée par D&P 3D 

La conception du produit par D&P 3D comprend l’étude de la pièce, la réalisation des plans de coupe, la réalisation du fichier C.A.O. Dans ce cas, D&P 3D garantit le résultat de fabrication issu de sa conception. Pour le détail des modalités de garantie, voir article 13 des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 8 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur. La vente est alors parfaite.

Aussi, la commande est confirmée par la signature du bon de commande par l’acheteur ou la validation de l’achat sur le site internet vendeur (d-p3d.com) ou sur tout autre type de support durable confirmant l’engagement exprès des parties. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque qui traitera avec le vendeur des suites à donner.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'acheteur après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

 

ARTICLE 9 : PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 10 - LIVRAISON

Article 10.1-délais de livraison

Sauf conditions particulières expresses aux termes d’un contrat de vente passé entre D&P 3D et l’acheteur, sauf cas de délai de fabrication important et/ou de post-traitement choisi par l’acheteur au moment de passer commande, la livraison s'effectue à l’adresse de livraison indiqué par l’acheteur au moment de sa commande, dans le délai de 30 jours à compter de la validation de la commande en bonne et due forme par le vendeur. Le délai de livraison ne comprend pas le délai d’expédition qui se met en sus. Le délai de livraison varie en fonction de l’incompressibilité des délais de fabrication et/ ou de conception, et de l’approvisionnement en matière première. Le vendeur se réserve le droit de convenir par écrit d’un délai différent avec l’acheteur.

Article 10.2 -suivi et modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : le colis est livré entre les mains du destinataire ou dans sa boite aux lettres en cas d’absence.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé à l’acheteur pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  En cas d’absence du destinataire et d’impossibilité de déposer le colis dans sa boite aux lettres (boîte aux lettres trop petite, adresse erronée ou incomplètes lieu de livraison inaccessible, etc), un service de « livraison interactive » est mis en œuvre par le transporteur : le destinataire reçoit une notification de livraison à la prise en charge du colis et en cas de livraison infructueuse.

Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction au transporteur modifiant le jour de livraison, D&P 3D ne serait plus tenu par les délais de livraison précisés dans les conditions générales présentes. 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des informations obligatoires nécessaire à la livraison des produits commandés. A ce titre, l’acheteur/destinataire accepte par les présentes conditions que ces informations soient communiquées au transporteur dans le cadre de l’exécution de sa prestation. 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps l’acheteur reçoit le produit, D&P 3D procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué. Dans ce cas, la société D&P 3D ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur ne pourra se prévaloir du retard qui en résulte.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, ...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier ou courrier électronique au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site D&P 3D.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit n’est accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 10.3- frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du vendeur qui est libre de les faire supporter à l’acheteur. Ils seront payés par l’acheteur au préalable de toute expédition.

Article 10.4-erreur de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation est faite par courrier électronique. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, dans son emballage d’origine, et en parfait état de conservation. Les frais de retours seront à la charge de l’acheteur.

 

ARTICLE 11 : RETRACTATION

Article 11.1-Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, commandés sur le site d-p3d.com, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf exceptions notifiées dans l’article 11-2 des présentes CGV.

Pour faire usage de son droit de rétractation, l’acheteur doit informer D&P 3D de sa volonté de se rétracter de manière expresse et écrite, par mail ou courrier à l’aide du modèle de déclaration de rétractation disponible sur le site d-p3d.com, en annexe 2 des présentes conditions.

En tout état de cause, cette déclaration doit être dénuée de toute ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Par conséquent, le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de réceptionner la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté de rétracter, et ne donne donc droit à aucun remboursement de la part de D&P 3D.

La rétractation intervenant après expédition du produit, le remboursement ne peut intervenir qu’après renvoi du produit aux frais de l’acheteur et à sa réception par la société D&P 3D. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur nouvelle commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Dans le cas d’un remboursement, ne sont remboursés que le prix du ou des produits achetés retournés, remplissant les conditions sus-mentionnés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société D&P 3D procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

Article 11.2 – Exceptions au droit de rétractation

Ce droit de rétractation est exclu pour les contrats de services, dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation ; en cas de commande de produits confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés (par exemple issu de plans transmis par le client ou conçus à sa demande).

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

·  La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

·  La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

·  La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

·  La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

·  La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

·  La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

·  La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 13 : GARANTIES

La conformité est la correspondance du produit avec le cahier des charges, les exigences du client et les plans de coupe réalisés.

D&P 3D est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur fait sa demande de mise en œuvre de garantie par courrier recommandé avec accusé de réception. Si dans le mois suivant la réception de la demande, le vendeur n’a pas répondu à cette demande, l’acheteur peut exiger le remboursement intégral (sous condition de restitution du produit en question à ses frais) soit une réduction sur le prix. Si le défaut de conformité est peu important ou grave, l’acheteur ne pourra prétendre qu’à une réduction du prix. Toutes les réclamations liées à la conformité, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.  Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie des vices cachés et de la garantie commerciale indiquée ci-dessous : l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil (articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre demander le remboursement du prix qu’il a payé à condition de restituer le produit défectueux (à ses frais) soit de demander un remboursement partiel s’il choisit de garder le produit.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société D&P 3D ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services envisagés commandé. 

Par ailleurs, la société D&P 3D ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société D&P 3D ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du transporteur choisi pour cette opération, sauf faute imputable à l’expéditeur ou au destinataire. La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, que la chose a été délivrée et que le complet paiement du prix a été fait.

 

ARTICLE 14 : DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site d-p3d.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société D&P 3D. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société D&P 3D. De ce fait, tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de D&P 3D, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdits documents, et doivent être rendus à sa demande. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage ou commerce de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

La société D&P 3D se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que la société D&P 3D proposent.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et livraison.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles concernant l’acheteur, directement sur le site Internet. En cas de modification, de rectification ou d’opposition de la part de l’acheteur faisant obstacle au traitement de sa commande par D&P 3D ou l’un de ses partenaires, la commande de l’acheteur peut être suspendu ou annulé dans les conditions ci-dessus mentionnées.

 

ARTICLE 16 - ARCHIVAGE PREUVE

La société D&P 3D archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

 

ARTICLE 17 : CLAUSE D’INDÉPENDANCE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont réputées nulles ou non écrites en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes conditions garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. De ce fait, en cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

ARTICLE 19 : LITIGES

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à D&P 3D pour obtenir une solution amiable.

Article 19.1- juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur ayant élu domicile au 9 rue des Bouzigues, 82700 Finhan, le tribunal compétant est celui de Montauban (82)

Article 19.2 - médiation

En cas de litige ou d’insatisfaction, l’acheteur s’engage à contacter, au préalable et exclusivement le service client de D&P 3D. L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation ou de réclamation.


 

Annexes

 

 

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS LIÉES PAR LA LOI

  • DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE RÉTRACTATION

Article L221-18 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

 

Þ     DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L.217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 2 - MODÈLE DE DÉCLARATION DE RÉTRACTATION

 

Nom /société :                                                                                                               Date et lieu de la demande :

Prénom :

Adresse :

Téléphone :

Mail :

Référence devis :

Référence facture :

                                                                                                    À l’attention du responsable chargé de clientèle,

                                                                   Société Design and Print 3D

                                    Adresse :

                                                                              

Objet : demande de rétractation

 

 

                                                                                        Madame, Monsieur,

 

 

 

               Le ...(date), je vous ai passé la commande référencée n° ... (numéro de commande/ devis) par ... (courrier, mail, site internet).  J’ai réceptionné cette dernière le ... (date).

 

               Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, et étant encore dans le délai de 14 jours (à compter de la réception du colis) comme le prévoit  la loi, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant ladite commande. Je m’engage à vous la retourner au plus tard dans les 7 jours à compter de la date inscrite sur le présent document.

 

               Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de ... euros que je vous ai réglé par ... (Mode de paiement : virement, carte bancaire).

 

               Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distinguées.

 

 

                                                                                                          Signature

 

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